Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 - Informations légales

Ces conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation du service Flow by Clean'B (ci-après "le Service").

Éditeur du service :
Clean'B, SASU au capital social de 1 000 €
4, rue de la chapelle
34570 Pignan, France
RCS Montpellier : 931 887 335
SIRET : 93188733500012
N° TVA intracommunautaire : FR88931887335
Email : contact@clean-b.com
Directeur de la publication : Benjamin Mabily

Hébergement :
Infomaniak Network SA
Avenue de la Praille 26, 1227 Carouge (Genève), Suisse

Article 2 - Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui utilise le Service.
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur, créé à partir d'une adresse email et accessible par mot de passe ou par lien de connexion temporaire envoyé par email.
• Abonnement : souscription payante donnant accès au Service selon la formule choisie.
• Données : informations saisies, générées ou traitées par l'Utilisateur via le Service (clients, interventions, employés, etc.).

Article 3 - Objet du service

Flow by Clean'B est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux professionnels, permettant notamment :

• L'attribution automatisée de missions terrain à des employés ou à des intervenants.
• L'optimisation des trajets et tournées sur la base de critères paramétrables (distance, disponibilité, compétences, historique).
• Le suivi et la gestion des interventions au quotidien.
• La génération d'un flux iCalendar (.ics) que l'Utilisateur peut importer dans le calendrier de son choix (Google Agenda, Apple Calendar, Outlook, etc.) pour visualiser les interventions planifiées.

Article 4 - Acceptation des CGU/CGV

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le Service.

Article 5 - Inscription et accès au service

5.1 Prérequis

L'accès au Service nécessite :

• Une adresse email professionnelle valide.
• Une connexion internet stable.
• Un navigateur web récent.

5.2 Inscription et authentification

L'inscription se fait via le formulaire dédié, en renseignant une adresse email et un mot de passe. L'adresse email doit être vérifiée par un lien envoyé par email avant que l'accès au Service ne soit ouvert.

La connexion ultérieure se fait :

• soit par email et mot de passe ;
• soit par un lien de connexion temporaire (valable 15 minutes) envoyé par email à la demande de l'Utilisateur.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, s'engage à les maintenir à jour et est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l'accès à sa boîte email.

5.3 Période d'essai

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires à compter de son inscription, sans limitation de fonctionnalités. Aucun prélèvement n'a lieu pendant cette période.

Article 6 - Offres et tarifs

6.1 Formules d'abonnement

6.2 Facturation

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises
• La facturation s'effectue par avance, mensuellement ou annuellement selon l'abonnement choisi
• Le premier prélèvement intervient à la fin de la période d'essai

Article 7 - Modalités de paiement

7.1 Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

7.2 Renouvellement

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la même durée, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 9.

Article 8 - Politique de remboursement

Le Service est exclusivement proposé à des professionnels, agissant dans le cadre de leur activité. À ce titre, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'est pas applicable.

Tout abonnement démarré est dû intégralement, qu'il soit mensuel ou annuel. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué en cas de résiliation anticipée, sauf en cas de dysfonctionnement grave et prolongé du Service imputable à Clean'B et non résolu dans un délai raisonnable après signalement écrit.

Article 9 - Résiliation

9.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page "Paramètres" de l'application en cliquant sur "Supprimer mon compte", ou en adressant une demande à contact@clean-b.com.

9.2 Effets de la résiliation

• L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
• À l'expiration, l'accès au Service est suspendu.
• Les Données de l'Utilisateur sont conservées 30 jours, période durant laquelle l'Utilisateur peut demander leur export, puis sont supprimées définitivement, à l'exception des données soumises à des obligations légales de conservation (facturation notamment).

9.3 Résiliation par Clean'B

Clean'B se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Non-paiement
• Violation des présentes CGU/CGV
• Utilisation frauduleuse du Service

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses interfaces, et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Clean'B et sont protégés par le droit d'auteur.

L'Utilisateur conserve la propriété de ses données et accorde à Clean'B une licence d'utilisation limitée au bon fonctionnement du Service.

Article 11 - Disponibilité du service

11.1 Engagement de moyens

Clean'B s'engage à fournir un service de qualité mais ne garantit pas une disponibilité de 100%. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour ou causes techniques.

11.2 Sauvegardes

Des sauvegardes régulières sont effectuées pour assurer la continuité du service, sans que cela constitue une obligation de résultat.

Article 12 - Responsabilité

12.1 Limitation de responsabilité

Clean'B ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs
• De la perte de données due à une utilisation inadéquate
• Des dysfonctionnements liés à l'équipement de l'Utilisateur
• Des interruptions de service dues à des causes externes

12.2 Utilisation du service

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Respecter la législation en vigueur
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants

Article 13 - Support client

Un support technique est disponible par email à l'adresse : contact@clean-b.com

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais aux heures ouvrables.

Article 14 - Programme de parrainage et ambassadeurs

14.1 Parrainage

Chaque Utilisateur dispose d'un code de parrainage personnel, accessible depuis son espace. Lorsqu'un nouvel Utilisateur s'inscrit en utilisant ce code et souscrit un abonnement payant, le parrain peut bénéficier d'une récompense dont les modalités sont précisées dans l'application ou sur les supports de communication de Clean'B.

Le programme de parrainage est strictement réservé à une recommandation de bonne foi entre professionnels. Tout usage abusif (création de faux comptes, auto-parrainage, parrainages massifs non sollicités, etc.) entraîne l'annulation des récompenses et peut donner lieu à la résiliation du compte.

14.2 Statut d'ambassadeur

Clean'B peut accorder, à sa seule discrétion, un statut d'ambassadeur à certains Utilisateurs (partenaires, contributeurs, relais de communauté). Ce statut donne droit à un accès gratuit ou préférentiel au Service selon les conditions communiquées individuellement. Il peut être retiré à tout moment en cas d'inactivité prolongée ou de comportement contraire à l'esprit du programme.

Article 15 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur notre site web et faisant partie intégrante des présentes CGU/CGV.

Article 16 - Modifications des CGU/CGV

Clean'B se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés par email et/ou notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.

La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 9.

Article 17 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, et dans la mesure où le Service est exclusivement destiné aux professionnels, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier seront seuls compétents.

Article 18 - Dispositions générales

Si une clause des présentes CGU/CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. Le fait pour Clean'B de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.